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Conditions Générales de Vente Raison sociale SARL AC.CONSULTANTS - date d’immatriculation 02/06/2017 – RCS LYON N° 829 980 473 – 76 Boulevard du 11 Novembre 1918, 69100 Villeurbanne. Donnée Nominative : En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans le cadre de l’utilisation du présent site et/ou de tout service sont destinées à AC.CONSULTANTS et à ses partenaires ou prestataires directement impliqués dans l’exploitation du présent site et/ou des prestations proposées. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour cela, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : AC.CONSULTANTS – Service Référencement 76 Boulevard du 11 Novembre 1918, 69100 Villeurbanne. Conditions d’accès et d’utilisation : Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Contenu: AC.CONSULTANTS a ouvert ce site pour l’information personnelle de ses utilisateurs. Aucune exploitation commerciale par des tiers même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit d’AC.CONSULTANTS. Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont l’objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété d’AC.CONSULTANTS ou de tiers ayant autorisé limitativement AC.CONSULTANTS à les utiliser. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdites. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l’accord préalable et écrit d’AC.CONSULTANTS, est strictement interdite. Cookies : Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés et acceptent cette pratique. Les utilisateurs du présent site sont informés que lors de l’accès, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur. 1 – CLAUSE GENERALE Les prestations du service www.acconsultants.net https://www.acconsultants.net/nous-contacter/ sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, et aux dispositions expresses prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Le terme « Annonceur » indiqué dans les présentes conditions générales, concerne toute personne physique ou morale pour laquelle AC.CONSULTANTS assure les prestations suivantes : – Etudes et Conseils – Réalisation de campagnes sur Google Adwords® (création, gestion, optimisation & restructuration de compte Adwords ®) – Services Webmarketing – Développement de notoriété – Référencement naturel et solutions e-marketing Les dites conditions générales de vente en ligne ont été mises à jour le 02/01/2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. 2 – PRESTATIONS Les prestations d’AC.CONSULTANTS sont basées sur la création et la gestion des campagnes publicitaires pour le compte d’un Annonceur, dans le cadre d’un mandat écrit conforme aux dispositions expresses de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Dans le cadre des campagnes média réalisées via la régie de Google Adwords, Bing ou tout autre support, AC.CONSULTANTS gère pour le compte de l’annonceur, une mission quotidienne de conseil, de gestion et d’achat de « clics », de bannières et autres emplacements via les moteurs de recherche Google, Bing, Yahoo etc…, en garantissant à l’annonceur, un positionnement moyen de ses annonces, selon une rotation d’affichage minimum de 90%, pendant toute la durée de la campagne et reporté sur la durée total du contrat. 3 – COMMANDE La commande de l’Annonceur intervient via le site Internet arnaud@acconsultants.net ou https://www.acconsultants.net/nous-contacter/ et par téléphone aux numéros FR: +33 (6) 60.31.55.13 - +33 (4) 26.20.51.55 La commande reçue sera considérée comme acceptée définitivement par nos services, dans un délai maximal de 72h ouvrée après réception de tous les documents et encaissement de l’acompte de 50% du total Hors-Taxes de la commande. 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIMENT 4.1. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes pour la France et la Communauté Européenne. Les taxes afférentes sont celles en vigueur au jour de la commande. 4.2. Le tarif proposé par AC.CONSULTANTS, constitue un prix ferme et forfaitaire, comprenant : – d’une part, les honoraires de gestion et de mission de la société AC.CONSULTANTS, ainsi que le coût d’achat des « clics » auprès de Google Adwords, agissant en qualité de régie publicitaire. – d’autre part, les honoraires de tout prestataire permettant d’assurer la position choisie par le client. Sachant que le coût des clics achetés par AC.CONSULTANTS, en qualité d’intermédiaire, varie quotidiennement et qu’il ne peut être déterminé au préalable et avant toute mission confiée à AC.CONSULTANTS, celui-ci s’engage à en informer l’annonceur, dans les conditions précitées à l’article 13. 4.3. La Société AC.CONSULTANTS se réserve la possibilité de solliciter un acompte égal au minimum à 50 % du total Hors Taxes de la commande. Le solde du prix devra être réglé à la date d’échéance figurant sur la facture adressée au client, au plus tard, dans les quinze jours à compter de la date d’émission de celle-ci. 4.4. Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et de recouvrement y afférents. AC.CONSULTANTS se réserve le droit de suspendre le service assuré du présent contrat, à compter de la date d’envoi du premier email ou courrier de rappel. Dans tous les cas de figures, le client reste redevable du montant total du contrat incluant les frais et pénalités cités. Les frais de rejets sont de 49€ HT et les frais de retard mensuel: 11% du montant mensuel conformément à l’article L441-6 Alinéa 6. En cas de non-paiement à l’échéance et après une simple mise en demeure par e-mail avec avis de réception, le client sera tenu, à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d‘une somme forfaitaire égale à 15% du montant total des sommes impayées. Le montant de cette clause pénale ne saurait toutefois être inférieur à 250€ HT. 4.5. Suspension des Prestations : Si le client ne règle pas entièrement sa facture, AC.CONSULTANTS se réserve le droit d’interrompre les services fournis, à défaut de règlement, dans un délai d’un mois, à compter de la date d’émission de la facture, et après mise en demeure de payer demeurée infructueuse. Dans tous les cas, le client est redevable de l’ensemble du contrat incluant les pénalités de retard et de recouvrement y afférents. Toute reprise des prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral des factures impayées par le Client. 4.6. AC.CONSULTANTS ne s’engage en aucun cas à fournir un minimum de clics sur le site client ou à lui fournir un nombre de ventes ou contacts minimum. L’annonceur ne pourra donc en aucun cas poursuivre la société AC.CONSULTANTS pour non-respect du contrat, dans le cas où celui-ci estime pouvoir obtenir plus de clics ou ventes d’une autre manière. La prestation de la société AC.CONSULTANTS consiste à vendre un « emplacement » sur Google, garanti par un positionnement moyen sur le contrat mais en aucun cas un nombre de clics. L’annonceur ne pourra pas demander à AC.CONSULTANTS (dans le cadre d’une garantie de positionnement) de lui fournir un nombre de clics minimum tant que l’annonce du client est positionnée selon les engagements établis dans le contrat. AC.CONSULTANTS s’engage à tout mettre en œuvre pour suivre et optimiser la campagne de l’annonceur au moins 3 fois par semaine dans le but de garantir un service maximum et d’aider le client à établir le meilleur retour sur investissement possible. Le positionnement de l’annonce dépendra du nombre d’annonceurs sur les mots clés choisis et du nombre de clics qu’aura obtenu l’annonceur. Par conséquent, le positionnement de l’annonce ne sera pas fixe et variera tout au long de la journée (principe de Google). Ce qui se traduira par un positionnement «moyen» par jour. Le positionnement moyen garanti par AC.CONSULTANTS est calculé sur l’ensemble des affichages de toute la campagne du client sur l’ensemble de la période définit. La moyenne sera donc établie TRIMESTRIELLEMENT et réétudié en fin de contrat. Aucune plainte de l’annonceur ne pourra être prise en compte si l’annonce a été mal positionnée, dans le cas où la moyenne TRIMESTRIELLE a été respectée. Les tarifs indiqués dans les packs de positionnement incluent : – Tous les clics qui se feront sur l’annonce de l’acheteur tout au long de la campagne. Peu importe le montant facturé pour les clics par Google. – La création du compte et les frais d’ouverture de campagne comprenant les interventions nécessaires tout au long de la campagne. – Les frais fixes de gestion des statistiques et optimisation de campagne. – Toutes demandes spécifiques supplémentaires (conseils de mots clés, réalisation de description et titres d’annonce). Lors du renouvellement de la campagne les frais d’ouverture de campagne ne seront plus facturés, seuls les frais fixes d’abonnement le seront. Il n’y aura aucun remboursement possible que ce soit concernant une annulation de commande, ou une erreur concernant le site de l’Annonceur (erreur404, 401, ou un changement de contenu dans l’URL etc.). LES CONTRATS AC.CONSULTANTS : Nos contrats avec engagement sont établis pour une durée de 12 mois reconduits de manière automatique afin de ne pas léser le client par une absence de visibilité. Un rapport détaillé est envoyé par trimestre (ou par mois sois certaines conditions) au client où à n’importe quel moment (dans la mesure du raisonnable) sur simple demande e-mail ou courrier adressé à arnaud@acconsultants.net . La résiliation du contrat doit se faire par email avec accusé de réception, 20 jours avant la date anniversaire du contrat. Autrement le contrat sera reconduit pour une durée de 12 mois supplémentaires et cela quelle que soit la durée initiale du contrat. 4.7 : De plus dans le cas d’une vente ou d’une cessation, le client s’engage à prévenir son repreneur des contrats en cours avec AC.CONSULTANTS et de fournir à AC.CONSULTANTS la copie du contrat de vente. Seules les sociétés en liquidation judiciaire peuvent prétendrent à une résiliation de contrat. 5. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 5.1. Les études, documents et travaux remis ou établis par AC.CONSULTANTS, pour le compte de l’annonceur, ainsi que tous travaux de création publicitaire, demeurent SA propriété tant que les dites études et travaux n’ont pas été facturés à l’annonceur et intégralement payés par celui-ci. Pendant le temps où les documents concernant l’annonceur seront en la possession de l’intermédiaire, celui-ci en sera responsable et les considérera comme confidentiels, ainsi que tous les renseignements et pièces concernant la société de l’annonceur, ses produits ou services ou publicité. A l’expiration et/ou résiliation du mandat conclu avec AC.CONSULTANTS et au-delà d’une période de trois mois, l’ensemble de ces documents seront restitués à l’annonceur et/ou détruits en cas de silence de ce dernier. 5.2. Une fois le règlement intervenu, les droits de reproduction et d’exploitation des travaux de création publicitaire, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique, sont cédés à l’annonceur. 6. OBLIGATIONS D’AC.CONSULTANTS 6.1. La société AC.CONSULTANTS n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ces prestations. La société AC.CONSULTANTS s’engage à apporter tout concours afin de garantir l’exécution des prestations commandées sur le site www.acconsultants.net/nous-contacter/ 6.2. L’annonceur demeure toutefois seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par l’un de ses préposés à la société AC.CONSULTANTS ou à des Tiers ou à d’autres annonceurs du fait de l’utilisation abusive ou illicite des services proposés sur le site www.acconsultants.net/nous-contacter/ 6.3. La société AC.CONSULTANTS ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un annonceur, dans le cadre des services proposés sur le site www.acconsultants.net/nous-contacter/ 6.4. La société AC.CONSULTANTS ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Annonceur du fait de la suspension provisoire et/ou du refus de diffusion d’une annonce par les prestataires de liens sponsorisés. 6.5. La société AC.CONSULTANTS ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Annonceur du fait d’éventuels pannes informatiques générées par l’hébergeur de son site. 6.6. Les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire ne sont conservées par la société AC.CONSULTANTS que durant une période de 3 mois maximum, toutes les statistiques excédant ladite période seront détruites et/ou restituées à l’annonceur. 7. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR 7.1. Il appartient à l’annonceur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment, en matière du secret des correspondances et de cryptologie. 7.2. L’annonceur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toutes données contraires aux lois et règlements susceptibles : – de constituer un abus de droit – d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs – d’être utilisées pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit – d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle – d’avoir été obtenues ou utilisées à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit – de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d’une publicité mensongère Dans cette hypothèse, les campagnes de positionnement publicitaires seront systématiquement refusées 7.3. La Société AC.CONSULTANTS étant accréditée par Google Adwords, l’annonceur s’engage aussi à respecter les conditions générales de ventes du prestataire Google Adwords étant précisé que la régie Google Adwords a la faculté : – de modifier, s’il y a lieu, les titres et descriptions de ses annonces afin d’améliorer le taux de rendement de la campagne publicitaire; – de refuser des mots clés, dont notamment, ceux relatifs à l’alcool, au sexe, ou au contraire aux bonnes mœurs ainsi qu’à la législation en vigueur. 7.4. L’annonceur s’engage à ne pas contester les rapports fournis par AC.CONSULTANTS concernant le comptage et l’authenticité des visiteurs. L’annonceur s’engage à prévenir AC.CONSULTANTS par e-mail ou courrier de toutes modifications effectives sur son site Internet (url, produits, coordonnées etc.) Le site de l’Annonceur doit comporter une version intégrale dans la langue des supports susceptibles d’être utilisés. Le site de l’Annonceur ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d’enfreindre la loi ou de violer les droits d’un tiers du pays visé. Le site doit mentionner l’ensemble des informations d’identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000. Le site doit disposer d’un nom de domaine propre, les adresses émanant d’hébergeurs gratuits ne pourront pas être prises en compte. Le site de l’Annonceur doit être accessible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7). Le site de l’Annonceur doit mentionner l’ensemble des informations d’identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000. Le contenu (textuel et graphique) du message publicitaire est à l’entière et seule responsabilité de l’Annonceur. Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication et de se conformer aux prérogatives du droit à la Consommation. L’Annonceur est tenu de respecter la réglementation en vigueur et d’appliquer les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité. L’Annonceur s’engage à protéger la société AC.CONSULTANTS de toute action en responsabilité, réclamations et litiges qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes Conditions Générales, qu’elles soient imputables à celui-ci ou à l’utilisation de son compte et à intervenir dans tout procès qui serait engagé à l’encontre de la société AC.CONSULTANTS, de ce chef. 8. FORCE MAJEURE Dans un premier temps, les cas de force majeurs suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : – Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, guerre ou état de siège, et de tout évènement indépendant, irrésistible et imprévisible empêchant l’exécution normale du contrat. 9. RESILIATION 9.1. L’annonceur a la faculté de résilier sa commande dans l’hypothèse où AC.CONSULTANTS ne respecterait pas ses engagements en termes de positionnement moyen, selon les conditions susvisées, pendant une durée de 7 jours, à compter de l’acceptation de la commande. Dans cette hypothèse, le client devra envoyer sa demande de résiliation par simple e-mail et sera confirmé par retour d’email par les services d’AC.CONSULTANTS. Une expertise amiable sera alors menée par des experts désignés par AC.CONSULTANTS, afin de confirmer la position de l’annonceur. Dans l’hypothèse d’un avis favorable rendu par l’Expert, la résiliation prendra effet après réception d’un courriel qui sera envoyé au client par AC.CONSULTANTS, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis définitif, rendu dans le cadre de cette expertise amiable. Seul les rapports Google sont considérés comme preuve réelle. 9.2 Autres hypothèses de résiliation du contrat En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations et après un délai de 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure par e-mail notifiant les dits manquements, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas été remédiée, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat sans formalité préalable et/ou judiciaire par information confirmée le tout envoyé par email ou fax. En tout état de cause, le Contrat peut être résilié de plein droit par AC.CONSULTANTS sans mise en demeure (par mail) préalable, dans les cas suivants : – incident de paiement déclaré – si le site Internet ou l’un des éléments y figurant viole les droits des tiers ou est contraire à l’ordre public. Dans tous les cas de figure, le contrat sera dû en intégralité incluant les frais de rejet ou autres frais de retard de paiement. 9.3 Cas exceptionnels Dans certains cas bien spécifiques, (ex: difficulté financière rencontrée par l’annonceur) AC.CONSULTANTS se donne le droit de résilier le contrat en cours moyennant des frais de résiliation situés entre 199€ HT et 599€ HT selon l’ancienneté (199€ = 1 an d’ancienneté) 10. MODIFICATIONS La société AC.CONSULTANTS peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne dans une limite de 3 fois par an. 11. CONFIGURATION La configuration logicielle et matérielle nécessaire pour utiliser le site www.acconsultants.net/nous-contacter/ et devenir Annonceur est précisée sur les pages du site. La charge technique et financière de cette configuration logicielle ainsi que les coûts de télécommunications liés à l’exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l’Annonceur. La responsabilité de la société AC.CONSULTANTS ne saurait être engagée au titre d’éventuelles difficultés d’accès ou de fonctionnement liés à la configuration matérielle ou logicielle de l’Annonceur. L’Annonceur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’utiliser correctement les services du site www.acconsultants.net/nous-contacter/ 12. REDDITION DE COMPTES (Pour les comptes Adwords en Gestion) Conformément aux dispositions édictées par la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, la Société AC.CONSULTANTS fournira à l’achèvement des prestations réalisées pour le compte de l’annonceur, un document auquel sera annexé les justificatifs de paiement fournis par Google Adwords et/ou par tout intermédiaire. 13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à la formation, l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon pour les clients Français. Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.